Comment fonctionne un CDC ?

La CDC est essentiellement un compte fictif qui n’existe qu’à des fins fiscales. Sous réserve que le choix fiscal approprié soit fait auprès des autorités fiscales, le solde de ce compte pourra être utilisé pour verser aux actionnaires des dividendes en capital non imposables.

Qu’est-ce que le compte de dividende en capital ?

Le paragraphe 83 (2) de la LIR précise qu’un dividende en capital est un dividende versé à tout moment après 1971 par une société privée aux actionnaires de toute catégorie d’actions de son capital-actions lorsque la société a fait un choix quant au montant total des dividendes . . .

Comment fonctionne Imrtd ?

L’utilisation du RDTOH permet à l’entreprise de profiter d’une déduction fiscale qui réduit le taux d’imposition global. le coût de vente, divisé par deux. La perte en capital est calculée de manière similaire et peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables.

Comment calculer l Imrtd ?

Pour calculer l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition, additionnez tous les montants suivants :

• Le solde du RDTOH à la fin de l’année d’imposition précédente (moins le remboursement de dividende reçu l’année précédente);
• la partie remboursable de l’impôt de la partie I de la ligne 450;